Le cadre juridique :
- Loi de 1989, loi Allur, loi Macron
- Notion de décence du logement : décret du 9 mars 2017 (performance énergétique), loi Elan,
loi Climat et résilience
Prendre des garanties :
- Mandat de location
- Obligation en terme d’annonce
- Les pièces justificatives nécessaires : au candidat, à la caution
- Rôle et montant du dépôt de garantie
- Garantie Visale, assurances loyers impayés, caution solidaire
- Répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur
- La clause résolutoire
Établir le bail :
- Situation du propriétaire et de son bien
- Clauses obligatoires à insérer
- Durée du bail
- Fixation du loyer
- Documents à fournir en même temps que le bail
- État des lieux
- Quid en cas de de défaut d’assurance du locataire
Renouvellement du bail d’habitation :
- Identifier les points de vigilance
- Mode de fixation du loyer du bail renouvelé
Gérer la fin de bail :
- Question des réparations locatives
- Congé par le locataire, par le bailleur, notice d’information du congé reprise et du congé pour
vente
- Restitution du dépôt de garantie, décompte de fin de location
- État des lieux de sortie
- Contentieux du bail : résiliation, compétence juridictionnelle, expulsion
Les moyens d’encadrement
Dominique BIANCHI : coach, formatrice-consultante, 20 ans d’expérience dans le domaine
immobilier et des travaux d’agencement.
Moyens pédagogiques utilisés
- Cours théoriques ;
- Études de cas ;
- Discussions en groupe, retours d’expérience
- Groupe de 10 personnes maximum
Moyens techniques utilisés
Salle de formation équipée, comprenant paper board et vidéoprojecteur.
Moyens permettant de suivre l’exécution de l’action et d’en apprécier les résultats
- Quizz au démarrage permettant de mesurer le degré de connaissance des participants sur le
sujet.
- Quizz final afin d’évaluer les connaissances acquises. L’épreuve globale du contrôle des
compétences acquises est réputée réussie lorsque le nombre de bonnes réponses dépasse
70%.
- Evaluation de la satisfaction du stagiaire ;
- Remise de la feuille d’émargement et d’une attestation de formation.
Entrées permanentes, suite à entretien téléphonique.
Les formations s’organisent au fil de l’eau, en fonction des besoin des entreprises. La date de démarrage dépend du besoin de l’entreprise et/ou du délai OPCO.
À partir de 400 € / personne.
Géraldine François, Directrice Générale et Référente handicap : 06-95-18-30-71
contact@sas-sophia.fr
